Décret n°95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole

En vigueur depuis le 16/03/1995En vigueur depuis le 16 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1995Version en vigueur depuis le 16 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.