Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

En vigueur depuis le 01/06/1995En vigueur depuis le 01 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/06/1995Version en vigueur depuis le 01 juin 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.