Décret n°95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/04/1995En vigueur depuis le 07 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.