Décret n°95-112 du 1 février 1995 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/02/1995En vigueur depuis le 04 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.