Décret n°95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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