Décret n°95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 11/03/1995En vigueur depuis le 11 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/03/1995Version en vigueur depuis le 11 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.