Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des notaires

12 934 F

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

12 000 F

Section professionnelle des médecins

9 900 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

11 600 F

Section professionnelle des pharmaciens

11 000 F

Section professionnelle des sages-femmes

10 700 F

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

7 832 F

Section professionnelle des vétérinaires

11 620 F

Section professionnelle des agents d'assurances

13 200 F

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes

10 800 F

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers

12 960 F

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens

9 400 F

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

11 200 F