Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales