Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.