Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse (Articles 5 à 16)
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité (Articles 17 à 26)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à l'assurance décès. (Article 27)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. (Articles 28 à 34)
CHAPITRE VI : Prestations familiales. (Articles 35 à 36)
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses. (Articles 37 à 41)
Annexes (Article ANNEXE)
Article 26
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.