Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse (Articles 5 à 16)
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité (Articles 17 à 26)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à l'assurance décès. (Article 27)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. (Articles 28 à 34)
CHAPITRE VI : Prestations familiales. (Articles 35 à 36)
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses. (Articles 37 à 41)
Annexes (Article ANNEXE)
Article 8
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation ou réglementation.