Décret n°94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990

En vigueur depuis le 16/11/1994En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/1994Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.