Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. (Articles 6 à 10)
Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. (Articles 11 à 22)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 23 à 28)