Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1994

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Article 22

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Pour l'application de l'article R. 382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance.