Décret n°95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/02/1995En vigueur depuis le 08 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/02/1995Version en vigueur depuis le 08 février 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.