Décret n°95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/02/1995En vigueur depuis le 08 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/02/1995Version en vigueur depuis le 08 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.