Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1994En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

Le plafond de l'exonération et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.