Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1994En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranche de superficie réelle pondérée

Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 880

De 80,01 à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 698

De 28,01 à 80 hectares

Montant (en francs) : 1 080

De 13,01 à 28 hectares

Montant (en francs) : 636

De 7,01 à 13 hectares

Montant (en francs) : 400

Au plus égale à 7 hectares

Montant (en francs) : 296