Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1994En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Francs

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural 1 176 F

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 784 F

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 392 F

Chef d'exploitation à titre secondaire 153 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 102 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 51 F

Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.