Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme

En vigueur depuis le 01/02/1988En vigueur depuis le 01 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1988

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/02/1988Version en vigueur depuis le 01 février 1988

Les dispositions de la présente loi s'appliquent au terme d'un délai d'un mois à compter de sa promulgation.