Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quater (T)
- Transfert Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quinquies (T)
- Transfert Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 ter (T)
- Transfert Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R388 (T)
- Transfert Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389 (T)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-1 (V)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-2 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-3 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-4 (M)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-5 (M)