Décret n°94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.