Décret n°94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1993 par l'article 97 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1994.