Décret n°94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole

En vigueur depuis le 25/08/1994En vigueur depuis le 25 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1994Version en vigueur depuis le 25 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.