Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.