Décret n°94-869 du 4 octobre 1994 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 11/10/1994En vigueur depuis le 11 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/1994Version en vigueur depuis le 11 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.