Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 24/11/1994En vigueur depuis le 24 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/11/1994Version en vigueur depuis le 24 novembre 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.