Décret n°94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés

En vigueur depuis le 17/11/1994En vigueur depuis le 17 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/11/1994Version en vigueur depuis le 17 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.