Décret n°94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/07/1994En vigueur depuis le 07 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/1994Version en vigueur depuis le 07 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.