Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales

En vigueur depuis le 05/07/1994En vigueur depuis le 05 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.