Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse

En vigueur depuis le 21/05/1994En vigueur depuis le 21 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/05/1994Version en vigueur depuis le 21 mai 1994

Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.