Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse

En vigueur depuis le 21/05/1994En vigueur depuis le 21 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/05/1994Version en vigueur depuis le 21 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.