Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger

En vigueur depuis le 26/06/2020En vigueur depuis le 26 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.