Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.