Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/04/1994En vigueur depuis le 20 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/04/1994Version en vigueur depuis le 20 avril 1994

Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.