Décret n°94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 19/02/1994En vigueur depuis le 19 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1994Version en vigueur depuis le 19 février 1994

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 1 071 280 320 F ;

Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

44 636 680 F.