Décret n°94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 19/02/1994En vigueur depuis le 19 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/1994Version en vigueur depuis le 19 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.