Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 22/02/1994En vigueur depuis le 22 février 1994

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Article 38

Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.