Article 35
Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Article 35
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020