Article 7
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.