Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993

En vigueur depuis le 11/01/1994En vigueur depuis le 11 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1994

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/01/1994Version en vigueur depuis le 11 janvier 1994

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.