Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993

En vigueur depuis le 11/01/1994En vigueur depuis le 11 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/1994Version en vigueur depuis le 11 janvier 1994

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 842

Tranches de superficie réelle pondérée : De 80,01 à 120 hectares

Montant (en francs) : 1 664

Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares

Montant (en francs) : 1 060

Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares

Montant (en francs) : 624

Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares

Montant (en francs) : 392

Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares

Montant (en francs) : 290