Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993

En vigueur depuis le 11/01/1994En vigueur depuis le 11 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/01/1994Version en vigueur depuis le 11 janvier 1994

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I [1°, 2° et 5°]) du code rural, pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 ha

Chef d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 29 790

Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 19 860

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 9 930

Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 ha

Chef d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 15 234

Montant maximum (en francs) : 29 790

Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 10 156

Montant maximum (en francs) : 19 860

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 5 078

Montant maximum (en francs) : 9 930

Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 ha

Chef d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 9 534

Montant maximum (en francs) : 15 234

Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 6 356

Montant maximum (en francs) : 10 156

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 3 178

Montant maximum (en francs) : 5 078

Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 ha

Chef d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 2 052

Montant maximum (en francs) : 9 534

Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 1 368

Montant maximum (en francs) : 6 356

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 684

Montant maximum (en francs) : 3 178

Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 ha

Chef d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 1 368

Montant maximum (en francs) : 2 052

Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 912

Montant maximum (en francs) : 1 368

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 456

Montant maximum (en francs) : 684

Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 ha (montant unique)

Chef d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 1 368

Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum (en francs) : 912