Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 21 992 F par an à compter du 1er janvier 1994 ;

b) Pour les couples mariés, à 36 088 F par an à compter du 1er janvier 1994.