Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.

En vigueur depuis le 05/12/1954En vigueur depuis le 05 décembre 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1954

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/1954Version en vigueur depuis le 05 décembre 1954

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.