Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire.

En vigueur depuis le 04/10/1992En vigueur depuis le 04 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/10/1992Version en vigueur depuis le 04 octobre 1992

Le taux de cotisation pour la retraite qui s'applique à la nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est celui fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.