Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire.

En vigueur depuis le 04/10/1992En vigueur depuis le 04 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/1992Version en vigueur depuis le 04 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.