Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001