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Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse. (Articles 10 à 22)
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille. (Articles 23 à 35)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 36 à 44)
Article 10
Version en vigueur depuis le 02/08/1989Version en vigueur depuis le 02 août 1989
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).