Article 5
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
Tranches de superficie réelle pondérée
Montant (en francs)
Supérieure à 120 hectares 1 738
De 80,01 à 120 hectares 1 570
De 28,01 à 80 hectares 1 000
De 13,01 à 28 hectares 590
De 7,01 à 13 hectares 370
Au plus égale à 7 hectares 268